Chaque terme est défini dans un langage que vous pouvez réutiliser sans formation juridique. Ces définitions sont vulgarisées — elles ne remplacent pas la lecture de la loi citée en référence.
Lettre formelle qui demande à l'autre partie de remplir son obligation (rembourser, réparer, livrer, etc.) avant un certain délai. Elle prouve que vous avez tenté de régler la situation à l'amiable. C'est presque toujours une étape requise avant d'aller en cour.
Division de la Cour du Québec qui entend les litiges civils dont la valeur est de 15 000 $ ou moins (excluant les intérêts). Procédure simplifiée : pas d'avocat à l'audience, pas de jury, audience d'environ 1 heure.
La personne qui dépose la demande à la cour. C'est elle qui a la charge de prouver sa version des faits.
La personne ou l'entreprise contre qui la demande est dirigée. Elle a le droit de se défendre, de présenter sa version et ses propres preuves.
Identifiant unique d'une entreprise inscrite au Registraire des entreprises du Québec. Indispensable pour poursuivre une société : il identifie correctement la personne morale et permet la signification des documents.
Acte par lequel un document de cour (la demande, par exemple) est officiellement remis à l'autre partie. La cour s'occupe de la signification dans la procédure de petites créances ; vous fournissez l'adresse exacte.
Délai au-delà duquel vous perdez le droit de poursuivre. En règle générale au Québec, c'est 3 ans à partir du moment où vous avez subi le dommage ou pris connaissance du problème. Une fois prescrite, votre demande ne peut plus être entendue.
Lorsqu'une partie ne respecte pas ce qu'elle a promis dans un contrat (verbal ou écrit), elle peut être tenue de réparer le préjudice causé. Il faut prouver le contrat, le manquement et le dommage qui en découle.
Obligation de réparer un dommage causé à autrui sans qu'il y ait de contrat — par exemple, un comportement fautif qui cause un dégât. Trois éléments à prouver : la faute, le dommage et le lien entre les deux.
Somme d'argent demandée pour compenser un préjudice. En petites créances, vous devez chiffrer précisément ce que vous demandez et fournir des preuves (factures, soumissions d'autres entrepreneurs, photos, etc.).
C'est à la personne qui réclame quelque chose de prouver ce qu'elle avance. Au civil, le standard est la « prépondérance des probabilités » — il faut convaincre que votre version est plus probable que celle de l'autre partie (51 % vs 49 % suffit).
Convention de numérotation des preuves : « P » pour le plaignant (ou demandeur), suivi d'un chiffre. Chaque document que vous voulez présenter à la cour doit être numéroté pour qu'on puisse y faire référence sans ambiguïté.
Témoignage de seconde main : raconter ce que quelqu'un d'autre a dit hors cour. En général irrecevable comme preuve. Il vaut mieux faire venir la personne qui a fait la déclaration ou présenter un document écrit qu'elle a signé.
Séance devant le juge où chaque partie présente ses arguments et ses preuves. Aux petites créances, elle dure typiquement entre 30 minutes et 1 heure. Vous parlez en votre nom — pas d'avocat à la barre.
Décision rendue par le juge. Le jugement n'est pas toujours rendu immédiatement à l'audience — il peut être pris en délibéré et envoyé par écrit dans les semaines qui suivent.
Étapes pour faire payer la partie condamnée : envoi d'un avis, saisie bancaire ou de salaire via un huissier, inscription au RDPRM. Gagner ne suffit pas — il faut souvent agir activement pour collecter.
Officier public qui exécute les jugements (saisies, signification, etc.). Vous payez ses frais d'avance, mais ils peuvent être ajoutés à ce que le défendeur vous doit.
Information juridique uniquement. Claimizy organise votre dossier et vous explique les concepts en langage clair. Cela ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Vous pouvez demander la révision par un avocat avant le dépôt — option payante, indépendante de Claimizy.