Conditions d'utilisation

Claimizy est un outil web qui aide les Québécois·es à préparer un dossier en vue d'un dépôt à la division des petites créances de la Cour du Québec. Il offre :

• la structuration assistée de votre récit ;
• l'organisation et l'indexation de vos pièces ;
• la génération d'un canevas de mise en demeure ;
• le suivi des échéances et la préparation de l'audience ;
• un module facultatif et payant de révision par un avocat partenaire.

Claimizy ne donne aucun avis juridique.Il ne remplace pas la consultation d'un·e avocat·e membre du Barreau du Québec. Le service vous fournit de l'information juridique générale et organise vos propres données ; toute appréciation des chances de succès, toute décision stratégique et toute représentation devant un tribunal demeurent de votre responsabilité ou de celle de votre avocat·e.

Vous devez avoir 18 ans (ou être un mineur émancipé) et résider au Québec ou avoir un litige relevant de la compétence d'un tribunal québécois. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte est présumée vous être imputable.

Un seul compte par personne. Les comptes inutilisés depuis 24 mois sont supprimés après préavis (voir politique de confidentialité).

Vous restez propriétaire de tout ce que vous saisissez ou téléversez sur Claimizy (récit, pièces, notes). Vous accordez à Claimizy une licence limitée, non exclusive et révocable, de traiter ces contenus uniquement pour vous fournir le service (y compris la transmission au modèle d'IA décrite à la politique de confidentialité).

Vous vous engagez à :

• ne téléverser que des renseignements que vous êtes en droit de communiquer dans le cadre de votre dossier judiciaire ;
• ne pas téléverser de contenu illégal, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers de manière injustifiée ;
• ne pas utiliser le service pour menacer, harceler ou intimider autrui ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d'automatiser massivement vos requêtes.

Le récit structuré, la mise en demeure et toute autre sortie produite par notre fournisseur d'IA sont des suggestions à relire et à valider par vous. Claimizy ne garantit pas leur exactitude juridique, leur exhaustivité ou leur adéquation à votre situation particulière. Vous demeurez seul·e responsablede tout document que vous décidez d'envoyer à un tiers ou de déposer auprès d'un tribunal.

Le service de révision par avocat (offre « à partir de 149 $ ») est fourni par un·e avocat·e partenaire membre en règle du Barreau du Québec. La relation contractuelle se forme entre vous et l'avocat·e ; Claimizy joue un rôle d'intermédiaire technique.

Avant tout paiement, l'avocat·e partenaire vous communique : le périmètre exact du mandat, le prix total taxes incluses (TPS et TVQ), les modalités de paiement, la durée du service et la politique applicable en cas d'annulation ou de non-livraison. Aucun montant n'est prélevé sans votre consentement explicite à ces conditions.

Les avis et opinions juridiques sont rendus par l'avocat·e en son propre nom, sous sa propre responsabilité professionnelle, et non par Claimizy.

Claimizy est offert « tel quel » et « tel que disponible ». Dans la mesure permise par la loi, et sous réserve des règles d'ordre public (notamment celles de la Loi sur la protection du consommateur lorsqu'elles s'appliquent) :

• Claimizy ne garantit pas que le service sera ininterrompu, sans erreur ou disponible en tout temps ;
• Claimizy ne saurait être tenu responsable des décisions judiciaires, des frais, des intérêts ou des préjudices résultant de l'usage que vous faites du service ou des documents qu'il vous aide à produire ;
• la responsabilité totale de Claimizy est, en tout état de cause, plafonnée au plus élevé de 100 $ ou des sommes effectivement versées par vous à Claimizy au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité de Claimizy en cas de faute lourde, intentionnelle ou de manquement aux règles d'ordre public.

Le code, l'identité visuelle, les textes pédagogiques et le lexique de Claimizy sont protégés par le droit d'auteur. Vous pouvez utiliser le service à des fins personnelles non commerciales et conserver une copie des documents que vous y générez pour votre dossier judiciaire.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord. Claimizy peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d'usage abusif du service ou de mise en péril de la sécurité de la plateforme.

Claimizy peut modifier les présentes conditions. Les modifications importantes vous sont notifiées par courriel et signalées sur cette page au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf urgence légale ou sécuritaire.

Les présentes conditions sont régies par le droit en vigueur dans la province de Québec et par les lois fédérales canadiennes applicables. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des règles d'ordre public en matière de protection du consommateur.

Questions sur ces conditions : contact@claimizy.example ou page de contact.