Pouvez-vous aller aux petites créances ?
Dix questions simples. Vous n'avez pas à donner votre nom. On vérifie les bases : est-ce que c'est le bon tribunal, est-ce que le montant est dans les limites, est-ce que c'est encore à temps, et est-ce que c'est le bon type de problème. À la fin, on vous dit quoi faire — continuer avec Claimizy, ou aller voir une autre ressource si votre cas doit aller ailleurs.
Qui dépose la demande ?
Pourquoi on vous demande ça ?
Le tribunal des petites créances n'accepte que les personnes et les petites entreprises. Une entreprise est considérée « petite » si elle n'a pas eu plus de 10 employés dans les 12 derniers mois.
Information juridique uniquement. Claimizy organise votre dossier et vous explique les concepts en langage clair. Cela ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Vous pouvez demander la révision par un avocat avant le dépôt — option payante, indépendante de Claimizy.